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Modification de l'article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Dès le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton de Vaud sera en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.

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