Légalisation de signature

Définition

La légalisation est la déclaration par laquelle l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique est attestée. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.

ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

 

Qui est compétent ?

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).

Ni la police ni le contrôle des habitants ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

 

Procédure et émolument

Veuillez consulter le site de l’Etat de Vaud pour les démarches à entreprendre.

Vous y trouverez également les informations pour les légalisations pour l’étranger.