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Simplification de la procédure d'installation de pompes à chaleur (PAC)

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et la Direction générale de l'environnement (DGE) a simplifié la prodécure pour l'installation de PAC dès aujourd'hui.

Le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la PAC envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1'000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C. Veuillez noter que les PAC sol-eau restent soumises à autorisation.

Dès aujourd’hui, une PAC doit nous être annoncée au moyen d'un formulaire (via ce lien), accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Les projets prévus hors de la zone à bâtir doivent toutefois toujours être transmis à la DGTL. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.

Communiqué de presse du Canton de Vaud du 26 février 2024